carry4me - location de camion et utilitaire avec chauffeur

CONDITIONS GENERALES D4'UTILISATION CARRY4ME

Nos Conditions Générales d'Utilisation

Mentions légales

Conditions générales d'utilisation

Entre

D'une part : CARRY4ME Société à Actions Simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes, en France, sous le N° 814 613 642 dont le siège social est situé au TECHNOPARC DE L'AUBINIÈRE 1 AV DES JADES 44338 NANTES FRANCE (FR), Ci-après dénommé CARRY4ME,

D'autre part : L'utilisateur du site www.CARRY4ME.com Ci-après dénommé l'utilisateur, et ci-après dénommé également le client, le transporteur, le fournisseur, le prestataire, le loueur ou le locataire.

Il a préalablement été exposé ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

L'accès aux services du site Internet www.carry4me.com (ci-après, "le site" ou la ''plate-forme''), site de CARRY4ME SAS, suppose l'acceptation sans réserve par l'utilisateur des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après, "CGU"). Elles constituent donc un contrat entre CARRY4ME SAS et l'utilisateur, dont les modalités pourront être modifiées par CARRY4ME SAS sans préavis.

L'utilisateur est donc invité à consulter régulièrement leur version mise à jour, accessible en permanence depuis la première page du site Internet sus nommé. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation entendent définir les règles applicables aux utilisateurs et aux opérations juridiques portant sur le service d'utilisation du site CARRY4ME.

Si l'utilisateur ne souhaite pas accepter les présentes CGU ou toutes conditions particulières des services proposés, il lui est demandé de renoncer à tout usage de ceux-ci.

Les présentes CGU et conditions particulières sont les seules applicables. Aucune tolérance ne pourra être interprétée comme valant renonciation à quelconque des droits ou obligations résultant des présentes.

ARTICLE 2 : DEFINITIONS

Le site Internet dont l'adresse Internet est la suivante : www.carry4me.com, peut également être appelé par la suite : le site, la plateforme, l'outil, l'applicatif, l'application, ou le système.

L'utilisateur, l'inscrit, le futur membre ou le membre désignent l'utilisateur du site (ci-après, "l'utilisateur").

Il peut être

Un client (un particulier, personne morale ou une société). Par le terme « client » il faut entendre toute personne physique ou morale désirant utiliser les services offerts sur le site, afin de comparer, réserver, commander et/ou acheter ou faire commander et/ou acheter tout service proposé par les Transporteurs sur le site.

Un Transporteur. Par le terme « Transporteur » il faut entendre les transporteurs professionnels, des sociétés de transport, des sociétés de déménagement, des loueurs d'utilitaires avec chauffeurs, des autoentrepreneurs de transport, des artisans déménageurs ou transporteurs, et plus généralement tous les prestataires et professionnels de transports quelle que soit sa nature. Il peut s'agir du transport de personnes y compris les personnes à mobilité réduite, du transport de tous types d'objets, de transport d'animaux ou du transport des déchets.

ARTICLE 3 : ACCES AU SITE

Le site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Afin qu'il accède à son compte personnalisé, CARRY4ME donnera à l'utilisateur l'accès protégé à la plateforme Carry4me à l'aide de son propre mot de passe. Tout utilisateur doit fournir à son inscription une adresse email, un pseudo et un mot de passe personnel.

CARRY4ME est normalement accessible 24/24 heures, 7/7 jours, à l'exception des cas de forces majeures, des difficultés techniques et/ou informatiques et/ou de télécommunications et/ou de période de maintenance. Toutefois, CARRY4ME se réserve la possibilité à tout moment, et sans délai de prévenance, d'interrompre définitivement, de suspendre et/ou de modifier l'accès à tout ou une partie du site, sans droit à indemnisation au profit de l'utilisateur, qu'il possède un compte membre ou pas.

Les utilisateurs doivent s'assurer que leur connexion Internet est fiable et possède une protection anti-virus efficace. Si des pièces ou des fichiers sont mis à disposition des membres, le téléchargement est sous leurs responsabilités. CARRY4ME ne garantit pas leurs qualités ni leurs capacités à ne pas comporter des virus.

ARTICLE 4 : DESCRIPTION DU SERVICE OFFERT PAR LE SITE

Le site www.carry4me.com n'est pas un fournisseur de services de transport : il ne constitue pas une entreprise de transport. C'est au transporteur qu'il appartient d'offrir les services de location d'utilitaire avec chauffeur qui peuvent être demandés par le biais de ce site Internet.

Le site carry4me.com agit simplement en tant qu'intermédiaire entre le Prestataire et l'utilisateur. La prestation de services effectuée par le transporteur peut donc être régie par un contrat conclu entre le client et le transporter. Carry4me SAS ne sera jamais partie de ce contrat.

Le site www.carry4me.com peut être considéré comme un lieu neutre où les clients et les prestataires de services de location de véhicules utilitaires avec chauffeur peuvent se rencontrer et conclure des accords de services de transport. Il met en relation des « CLIENTS » s'identifiant comme étant à la recherche de services de location d'utilitaires avec chauffeurs et des « TRANSPORTEURS » s'identifiant comme offrant ces mêmes services directement sur le site.

Tous les transporteurs professionnels doivent justifier de leur identité professionnelle en prouvant l'existence de leur société à Carry4me à travers la saisie dès leur inscription de leur identifiants professionnels (N° SIREN, SIRET ou TVA intracommunautaire etc.). Le transporteur est tenu de fournir les données exactes concernant son immatriculation professionnelle. Carry4me ne peut en aucun cas être tenue responsable en cas de fausse déclaration ou fraude, seul le transporteur peut être tenu responsable dans ces cas.

Le transporteur doit également déclarer détenir toutes les autorisations et les assurances lui permettant d'exercer la profession.

Carry4me se réserve le droit de demander à un transporteur de transmette les documents prouvant l'existence de sa société et sa capacité juridique à fournir des services de transport. Ces documents sont :

  • Un extrait de Kbis datant de moins de 3 mois.
  • La licence de transport à jour.
  • Une copie de la pièce d'identité du gérant.

L'envoi des documents devra se faire soit par voie postale à l'adresse du siège de la société soit par email à l'adresse service_transporteur@carry4me.com.

Carry4me offre uniquement les moyens nécessaires pour mettre en relation les membres et ne garantit aucunement aux Transporteurs une sélection par les clients. Carry4me ne garantit pas non plus aux clients la capacité des transporteurs inscrits à répondre à chacune de leurs demandes.

Les utilisateurs des services agissent en connaissance de cause et engagent leur responsabilité quant aux résultats qui pourraient en découler. CARRY4ME se dégage de toute obligation de résultat. Par conséquent, CARRY4ME n'accepte aucune responsabilité, d'aucune sorte, sur le contenu, la légitimité, l'exhaustivité, la fiabilité ou la disponibilité des informations émises ou des données affichées concernant les transporteurs.

CARRY4ME ne peut garantir l'existence, la véracité ou la disponibilité des offres des Transporteurs apparaissant sur le site. Ces offres nous sont communiquées sous la seule responsabilité des Transporteurs.

Toutefois, une certaine qualité des services est demandée aux Transporteurs selon une Charte de qualité, que vous pouvez consulter sur le site. Le contrôle de la qualité des prestations se fera par les avis que les clients sont invités à donner sur la qualité des services rendus ou sur leur expérience avec les Transporteurs.

Carry4me permet aux clients soit de publier des annonces, soit de faire des demandes directes aux transporteurs :

Les annonces publiées par les clients sont accessibles à tous les transporteurs inscrits, qui peuvent proposer leur devis en ligne

Pour les demandes directes aux transporteurs, le client peut faire soit des demandes de réservation, soit des demandes de devis.

Pour les trajets jusqu'à 100 kilomètres, aller simple : on parle de demandes de réservation

Dans ce cas le prix est estimé directement par le site, selon les données de tarif rentrées par les transporteurs au moment de l'inscription de leurs utilitaires.

Pour les trajets supérieurs de 100 kilomètres : on parle de demandes de devis

Dans ce cas, aucun prix initial n'est estimé par le site.

Pour les demandes de réservation :

Carry4me permet aux transporteurs de répondre directement en ligne selon 3 options :

Soit en acceptant les prix calculé automatiquement.

Soit en proposant de nouveaux prix.

Soit refusant complètement la demande de réservation.

Pour les demandes de devis :

Carry4me permet aux transporteurs de répondre directement en ligne selon 2 options :

Soit en proposant devis

Soit refusant complètement la demande de devis.


La saisie de trajet du client se fait selon les étapes suivantes :

  • Le client renseigne le type de transport qu'il souhaite effectuer avec l'utilitaire, l'adresse de chargement, l'adresse de déchargement et la date souhaitée de la prestation.
  • Le système calcule la distance à parcourir, et estime le temps nécessaire pour parcourir cette distance.
  • Le client est dirigé vers la liste des transporteurs se trouvant à proximité de l'adresse de chargement et proposant les utilitaires qui répondent au besoin de transport demandé par le client. Les prix des utilitaires affichés sont alors estimés selon les paramètres calculés précédemment (distance et temps nécessaires pour le trajet).
  • Par défaut, le système propose 30 minutes pour le temps total nécessaire pour les opérations de chargement, déchargement et attente. Le client peut alors et selon son besoin modifier cette durée, s'il estime qu'il a besoin de plus ou moins de temps pour le chargement, déchargement et attente.
  • L'estimation du temps nécessaire pour le chargement, déchargement et attente qui est donnée ici n'a qu'une valeur indicative et basée sur une durée standard, le client a la responsabilité de s'assurer qu'elle est suffisante pour effectuer les tâches attendues, carry4me n'est en aucun cas responsable en cas de dépassement de cette durée indicative.

Plusieurs fonctionnalités de recherche, de tri ou de filtre sont mises à la disposition des utilisateurs :

Si le client le souhaite, il a la possibilité de choisir de louer le véhicule utilitaire sélectionné pour 1h, une demi-journée ou 1 journée sans prendre en compte le temps de trajet calculé par le système, les prix des utilitaires sont recalculés automatiquement. Seul le client connaît son besoin en temps et en volume.

Le client peut aussi augmenter le rayon de recherche des utilitaires, qui est mis par défaut dans le système à 30km, ce qui lui permettra de visualiser davantage de transporteurs / utilitaires.

Quand c'est applicable, le client peut filtrer sur les volumes des utilitaires qui l'intéressent afin de n'afficher que les volumes répondants à son besoin.

Possibilité 1 : Dépôt d'une annonce et attente des devis transporteurs

Le client peut publier son annonce en cliquant sur le bouton : publier une annonce s'il:

  • Ne souhaite pas adresser sa demande à un ou plusieurs transporteurs en particulier
  • Ne trouve pas de transporteur dans le secteur géographique de sa recherche
  • Préfère mettre en concurrence les transporteurs pour obtenir le meilleur prix possible

En consultant la page des demandes de devis, les transporteurs sont invités à proposer des devis aux clients

  • Quand le client reçoit un devis qui l'intéresse en termes de prix et de prestation de service, il doit confirmer sa réservation en payant une avance de 10% à partir du system de paiement sécurisé Carry4me.
  • Dès que son paiement est validé par le système de paiement sécurisé utilisé par carry4me, il reçoit les coordonnées du transporteur et les deux parties peuvent échanger des messages pour valider ensemble les modalités du rendez-vous, de la prestation et du paiement.
  • Une fois la date supposée de prestation passée, le client est invité par mail à déposer un avis objectif sur la prestation du transporteur.

Possibilité 2 : Demande directe aux transporteurs et attente des réponses

Sinon, une fois le client trouve l'utilitaire / transporteur qui correspond à son besoin le processus de réservation commence :

  • Le client clique sur le prix (cas des trajets inférieurs à 100km) ou sur le bouton "demander un devis" (cas des trajet supérieurs à 100km)) pour passer à la page de la demande de réservation/ de devis.
  • La page de demande de réservation/de devis récapitule l'ensemble des données saisies par le client ainsi que les données de prix de la prestation quand il est estimé et les éventuels frais, le client revoit l'ensemble de ces données et clique sur le bouton « demande de réservation » ou « demande de réservation »
  • Un écran « pop-up » s'ouvre lui demandant de préciser l'heure de début de la prestation préférée ainsi qu'un message à destination du transporteur. Ce message doit contenir tous les détails sur les objets à transporter et les éventuelles demandes spéciales.
  • La validation de ce formulaire envoie directement la demande au transporteur qui est prévenu par mail. Un autre mail récapitulatif est également envoyé au client. Par ailleurs, tous les détails de la demande sont récapitulés dans l'espace réservation et du client et du transporteur.
  • S'il le souhaite, le client est redirigé à nouveau à son résultat de recherche lui permettant de faire une nouvelle demande de réservation avec un transporteur diffèrent, sinon il peut tout simplement fermer sa session et attendre qu'il soit averti par mail de la réponse du ou des transporteurs à qui il a fait sa demande.
  • Quand le transporteur est averti par mail de l'arrivée d'une nouvelle demande, il est invité par lien à se rendre sur son espace pour traiter la demande de réservation. Il peut donc accepter, refuser ou proposer un nouveau prix pour la demande reçue.
  • Le client est averti par mail de l'arrivée de la réponse du transporteur, il est invité par lien à se rendre sur son espace afin de voir la réponse du transporteur.
  • Si le transporteur refuse la demande, le processus de cette demande s'arrête.
  • Si le transporteur accepte la demande ou propose un nouveau prix, doit confirmer cette réservation en payant une avance de 10% à partir du system de paiement sécurisé Carry4me.
  • Le client est libre de ne pas donner suite à une acceptation du transporteur, la demande de réservation s'annule automatiquement.
  • Si le client confirme la réservation en payant les arrhes, il reçoit les coordonnées du transporteur et les deux parties peuvent échanger des messages pour valider ensemble les modalités du rendez-vous, de la prestation et du paiement.
  • Une fois la date supposée de prestation passée, le client est invité par mail à déposer un avis objectif sur la prestation du transporteur.
ARTICLE 5 : ACCES AU SERVICE

Le site carry4me.com propose des rubriques en accès direct sans identification et d'autres rubriques soumises à identification. Les rubriques en accès direct :

Il s'agit d'un premier niveau d'information accessible à tous qui ne nécessite pas d'identification, il permet à l'utilisateur du site non identifié de simuler son trajet, rechercher les transporteurs et comparer leurs prix, mais ne permet pas de faire de demande de réservation ou de devis. Ces rubriques sans identification permettent également de contacter carry4me ou de s'inscrire au service.

Les rubriques en accès identifié :

Il s'agit d'un deuxième niveau d'information et de service. Cet accès nécessite une identification. Tout utilisateur souhaitant s'inscrire sur le site, doit fournir les informations nécessaires à l'acceptation de son inscription par carry4me.

Pour les clients :

Tout client s'inscrivant sur le site www.carry4me.com déclare être une personne physique, âgé d'au moins 18 ans ou l'âge légal nécessaire pour conclure un contrat contraignant, ou que, s'il crée un compte pour une personne morale, il doit être autorisé à agir de la sorte et à engager cette personne morale au regard des conditions d'utilisation, et à l'inscrire en vue d'utiliser le site.

Pour soumettre son inscription, le client doit au minimum fournir les données obligatoires suivantes :

  • Adresse mail.
  • Mot de passe.
  • Nom.
  • Prénom.
  • Numéro de téléphone mobile.

Pour les transporteurs :

Tout transporteur s'inscrivant sur le site carry4me.com en tant que tel, doit être une personne juridique capable, régulièrement constituée et ayant tout pouvoir pour s'engager.

Pour et être en mesure de répondre aux demandes clients, vous devez vous inscrire en ligne :

  • En ajoutant au moins un utilitaire dans votre liste d'utilitaires.
  • En acceptant les présentes conditions générales d'utilisation.
  • En donnant un mandant d'encaissement à la société Carry4me.

Pour que votre inscription soit prise en compte, vous devrez obligatoirement renseigner le champ « Numéro d'immatriculation », qui peut être votre numéro de SIRET (Uniquement Pour la France) ou votre numéro de TVA intracommunautaire pour tous les autres pays Européens. Carry4me se réserve le droit de n'accepter votre inscription que si vous fournissez les documents prouvant votre identification professionnelle et votre attestation d'assurance.

Les documents suivants peuvent être demandés :

  • Copie numérique (scan) de l'attestation d'assurance professionnelle.
  • Numéro SIRET.
  • Copie numérique (scan) du permis de conduire.

Après votre inscription, vous recevez automatiquement un mail de validation, qui vous permet via un lien hypertexte de confirmer votre adresse mail.

Carry4me procède alors rapidement à l'étude de vos données et les données de vos utilitaires, une fois votre profil validé, vous devenez visible par vos futurs clients via la plate-forme carry4me. Vous êtes alors en mesure de recevoir les demandes de réservation et de devis. Carry4me se réserve le droit de ne pas accepter l'inscription d'un transporteur.

Pour soumettre son inscription, le transporteur doit au minimum, fournir les données obligatoires suivantes :

  • Adresse mail ;
  • Mot de passe ;
  • Nom et Prénom du gérant
  • Raison sociale
  • Numéro de téléphone mobile.
  • Coordonnées professionnelles.
  • Prix et forfaits indicatifs
  • Jours et horaires de disponibilité.
  • Déclarer de détenir les autorisations et assurances nécessaires à la profession.

Une fois l'inscription accomplie avec succès, l'adresse mail et le mot de passe permettent aux utilisateurs d'accéder aux rubriques et services soumis à identification.

Les clients peuvent ainsi faire une demande de réservation ou de devis et gérer leurs comptes, leurs réservations, leurs paiements et leurs messages. Les transporteurs peuvent ainsi gérer leurs comptes, inscrire et gérer leurs utilitaires, proposer des prix au annonces publiques, ainsi que gérer et traiter les demandes de réservation et de devis.

Tout utilisateur du site carry4me.com est tenu de nous le signaler sans délai, tout accès sur son compte par des personnes non habilitées, plus largement, l'utilisateur doit prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour protéger ses accès et ses installations, afin d'éviter une usurpation de son compte ou une atteinte au site carry4me.

Toute modification des informations susvisées devra aussitôt être notifiée par mail. Le bon fonctionnement de l'Application et du site suppose que ces informations soient exactes et actualisées en temps réel. A défaut, carry4me se garde le droit de suspendre ou de résilier le compte utilisateur.

ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DE l'UTILISATEUR

6.1 Communication d'informations exactes, complètes et mises à jour.

Vous garantissez que les informations que vous communiquez à carry4me SAS sont exactes et complètes. Carry4me SAS peut à tout moment vérifier les informations que vous lui avez communiquées, et cessez unilatéralement votre inscription sans avoir à motiver sa décision.

6.2. Obligations relatives aux contenus publiés En utilisant le site, vous acceptez les obligations suivantes :

  1. de n'utiliser le service que pour votre seul usage personnel et de ne pas le revendre à un tiers ;
  2. de ne pas autoriser des tiers à utiliser votre compte;
  3. de ne pas céder ou transférer autrement votre compte à toute autre personne physique ou morale ;
  4. de ne pas utiliser un compte sur lequel une personne autre que vous dispose de droits sans autorisation appropriée;
  5. de ne pas utiliser le service ou l'application à des fins illégales, notamment pour envoyer ou sauvegarder des contenus illégaux ou à des fins frauduleuses ;
  6. de ne pas utiliser le service ou l'application afin de nuire, d'embarrasser ou de déranger des tiers;
  7. de ne pas compromettre le bon fonctionnement du réseau ;
  8. de ne pas perturber le service ou l'application d'une quelconque façon ;
  9. de ne pas copier ou distribuer l'application ou tout autre contenu délivré par Carry4me SAS sans autorisation écrite de celle-ci ;
  10. de veiller à la fiabilité et à la confidentialité du mot de passe de votre compte ou de tout identifiant fourni par nos soins et permettant d'accéder au service et à l'application ;
  11. de nous faire parvenir une preuve d'identité si nous sommes raisonnablement amenés à vous en faire la demande ;
  12. de n'utiliser un point d'accès ou un compte de données 3G (AP) que si vous y êtes autorisé ;
  13. que vous savez qu'en demandant des services par SMS (en cas de disponibilité dans votre région), vous devrez acquitter des frais de messagerie standard ;
  14. de respecter toute la législation applicable de votre pays d'origine, du pays, de l'état et/ ou de la ville où vous vous trouvez quand vous utilisez le service. L'utilisateur s'engage également à ce que les informations qu'il échange avec les autres utilisateurs du site et le personnel CARRY4ME ;
  15. soient exactes et véridiques ;
  16. respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle ;
  17. n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère) ;
  18. ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses ;
  19. ne perturbent pas le fonctionnement du site de quelque manière que ce soit et ne portent pas atteinte à son intégrité ;
  20. n'ont pas pour but d'outre passer la plateforme Carry4me A défaut du respect de ces engagements, CARRY4ME sera en droit de dispenser des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement le compte de l'utilisateur sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

6.3. Utilisation des contenus publiés

L'utilisateur accepte que les contenus ainsi publiés deviennent des informations publiques.

L'utilisateur accepte que les contenus soient publiés, reproduits, modifiés, traduits, distribués, présentés et/ou affichés, sous quel que forme, support ou technologie que ce soit, actuellement connus ou inconnus.

L'utilisateur accepte que les données statistiques relatives aux missions effectuées par les prestataires soient sauvegardées sans limitation de durée par les carry4me SAS.

L'utilisateur concède aux autres utilisateurs, le droit d'accéder, afficher, enregistrer et reproduire les communications pour leur usage personnel, sans que la responsabilité de Carry4me ne puisse être engagée à cet égard.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES DE L'UTILISATEUR

L'utilisateur du site carry4me est le seul responsable de l'utilisation qu'il fait de l'ensemble des services disponibles par l'intermédiaire du site, et plus généralement de toute utilisation faite à partir de son compte.
En particulier, l'usage des informations, messages ou de données de toutes natures disponibles par l'intermédiaire des services du site CARRY4ME. Les décisions ou actions que ce dernier serait amené à prendre ou à mener en considération de celles-ci ne sauraient engager que sa propre responsabilité.

L'utilisateur est seul juge de l'exhaustivité de l'utilité pour lui des contenus consultés, et s'oblige en conséquence à user des services du site avec discernement et à supporter les risques qui en découlent.
L'utilisateur sera tenu pour responsable, à l'égard de CARRY4ME SAS et des tiers, de tous dommages, directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, causés par un contenu ou tout autre élément communiqué, transmis ou diffusé par l'utilisateur sur le site ou au moyen des services qu'il propose, ainsi que de tout manquement quelconque au présent contrat.

En conséquence, l'utilisateur s'engage à garantir CARRY4ME ainsi que ses dirigeants, contre tous recours et toute condamnation de ce chef. L'utilisateur accepte de se soumettre à toute mesure mise en oeuvre par CARRY4ME en application du droit en vigueur. A défaut du respect de ces engagements, CARRY4ME sera en droit de dispenser des avertissements, suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte sans préavis et de lui refuser, immédiatement et/ou pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

ARTICLE 8 : SYSTEME D'EVALUATION ET DE NOTATION

Sur CARRY4ME, chaque client a la possibilité d'indiquer au reste des utilisateurs comment s'est déroulée une transaction avec un Transporteur à partir du moment où la prestation a eu lieu. Il peut laisser une note de 1 à 5 et un commentaire pour contribuer à la sécurité du site. Cela permet aux autres membres clients de se faire une idée assez précise de la qualité du service du transporteur et permet le contrôle et l'amélioration globale du service Donc, chaque Transporteur possède un profil d'évaluation qui contient des informations de base le concernant, ainsi que la liste des évaluations laissées par les clients avec lesquels il a effectué des transactions.

La réputation d'un Transporteur est fortement influencée par les évaluations laissées par les clients qui ont déjà effectué des transactions avec lui.
Carry4me n'a pas la possibilité de supprimer ou modifier un commentaire laissé par un client après réservation. La notation fonctionne selon un système de notation de 1 à 5 (1- à éviter, 2 - décevant, 3 - bien, 4 - Très bien, 5 - parfait).

ARTICLE 9 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes, structure générale, logiciels, textes, images, dessins, graphismes, base de données et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur. Toute reproduction sans l'autorisation de carry4me SAS est interdite et constituerait une contrefaçon (art. L.335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle).

L'utilisateur sollicite l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. L'utilisateur s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

ARTICLE 10 : LIENS HYPERTEXTES

De nombreux liens hypertextes sortants peuvent être présents sur le site carry4me, cependant les pages web où mènent ces liens n'engagent en rien la responsabilité de carry4me SAS qui n'a pas le contrôle de ces liens.
Dans la mesure où le contrôle de ces sources échappe au site CARRY4ME, ce dernier ne peut être tenu pour responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, résultant du contenu de ces sites ou sources externes, et notamment des informations, produits ou services qu'ils proposent, ou de tout usage qui peut être fait de ces éléments.

L'utilisateur s'interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.

ARTICLE 11 : ÉVOLUTION DU CONTRAT

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 12 : DUREE

La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

La législation française s'applique au présent contrat. Tant le présent site que les modalités et conditions de son utilisation sont donc régis par le droit français, quel que soit le lieu d'utilisation du site. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux français sont compétents.

ARTICLE 14 : FRAIS ET COMMISSION CARRY4ME

Pour les clients : L'inscription et la recherche en ligne des véhicules utilitaires sont totalement gratuites. Pour garantir sa réservation, le client accepte de payer une partie du prix de la prestation sous forme d'arrhes. Lors de la réservation, d'eventuels frais de service peuvent s'ajouter.
Les arrhes, représentent 10% (dix pourcent) du montant total de la prestation « Transport » uniquement, les éventuels services supplémentaires, comme la manutention ne sont pas pris en compte dans le paiement des arrhes et sont à régler directement et en totalité par le client au transporteur le jour de la prestation.
Le paiement des arrhes est obligatoire et inévitable si le client souhaite réserver le transport, que ce soit suite à une demande de réservation ou à une demande de devis.
Tous les prix sont proposés TTC (toutes taxes comprises). Au moment du paiement des arrhes, peuvent s'ajouter des frais de service dépendant du montant total de la prestation. Ces frais couvrent les frais de fonctionnement et d'hébergement du site, les frais de la transaction bancaire ainsi que la commission du site.

Le client paie directement au transporteur le reste à payer de la prestation transport (90%) le jour de la prestation, avec le mode de paiement que le transporteur déclare accepter (Espèce, chèque, carte, SESU ou tout autre moyen de paiement légal accepté par le transporteur) Le mode de paiement des 90% restant devra être conclu entre le client et le Transporteur directement.

Le client paie directement au transporteur le reste à payer de la prestation transport (90%) le jour de la prestation, avec le mode de paiement que le transporteur déclare accepter (Espèce, chèque, carte, SESU ou tout autre moyen de paiement légal accepté par le transporteur) Le mode de paiement des 90% restant devra être conclu entre le client et le Transporteur directement.

CARRY4ME ne détient aucune responsabilité concernant le reste du paiement. Toutes les informations des paiements effectués par les clients sur le site sont disponibles et visibles sur son espace client. Dès le paiement des arrhes, le client et le transporteur reçoivent chacun les coordonnées de l'autre pour échanger librement et se mettre d'accord sur les modalités de la prestation et de paiement du reste. Les arrhes peuvent être remboursées aux clients dans le cas où le Transporteur choisi n'est plus en mesure d'assurer le transport et annule la proposition de service.

CARRY4ME se réserve le droit de demander tous justificatifs nécessaires prouvant la raison de l'annulation au transporteur. Au bout de 3 annulations non justifiées, carry4me se réserve le droit de cesser de collaborer avec un transporteur. En revanche, si le client annule la prestation, alors les arrhes liées à la réservation sur Carry4me ne sont pas remboursées.

Pour toutes demandes de remboursement des arrhes versées, le client doit formuler une demande par email à l'adresse support@Carry4me.com, avec comme objet du mail « Remboursement des arrhes » dans un délai maximal de deux mois à compter de la date prévue du transport. Pour que remboursement ait lieu, il est nécessaire que carry4Me obtienne la confirmation du Transporteur que le chargement n'a réellement pas eu lieu.

Carry4me se réserve le droit de demander des preuves au client afin d'alimenter sa demande de remboursement. Aucun remboursement ne sera effectué si ces conditions ne sont pas respectées ou si l'annulation résulte d'un défaut d'information du client ou d'une modification des modalités du contrat de la part du client contraignant ainsi le Transporteur à annuler.

Si l'annulation émane de le client et que celui-ci réserve un autre prestataire sur Carry4me pour la même prestation alors Carry4me se réserve le droit d'accorder exceptionnellement le remboursement équivalent au montant des arrhes le moins onéreux des deux.

Les arrhes versées ne sont en aucun cas remboursables si le transport a été effectué. Carry4me ne peut pas être tenu responsable des différends qu'il peut y avoir entre le Transporteur et le client, il est de leur responsabilité après acceptation de l'offre de trouver un accord commun.

Carry4me s'accorde le droit de ne pas procéder à tout remboursement dont la raison est non justifiée, abusive ou exagérée. Toute demande d'annulation de la part de le client ne sera prise en compte qu'à partir du moment où le Transporteur après avoir été prévenu, confirme l'annulation et la raison de l'annulation. Si le Transporteur professionnel est en désaccord avec le client et conteste la raison de l'annulation ou vice versa, l'une des deux parties peut exiger un examen plus complet auprès du personnel de Carry4me et laisse ainsi Carry4me prendre une décision au plus juste sans que celle-ci puisse être contestée.

Le délai de remboursement est entre 30 et 60 jours à compter de l'e-mail de demande de remboursement envoyé par le client à support@Carry4me.com. Le délai pourra être plus important en fonction des périodes de congés, de la saison estivale, du flux de demande de remboursement ou tout motif contraignant Carry4me à patienter avant d'effectuer le remboursement (ex : attente des documents ou des preuves, attente de confirmation d'annulation de la part du transporteur.).

Pour les Transporteurs L'inscription sur le site, l'ajout des utilitaires ainsi que le traitement des demandes des réservations et des devis sont totalement gratuites. Une commission s'élevant à 10% du montant de la prestation du transport sera retenue par CARRY4ME. Ce montant est inclus dans le prix par le Transporteur, et payable par le client au moment de la réservation à titre d'arrhes et vaut acceptation du prix de la prestation transport.

Cependant, ce pourcentage de commission peut varier selon plusieurs critères notamment les pays et régions des transporteurs. CARRY4ME se réserve le droit d'augmenter ou de réduire les frais de commission après l'émission de l'information du changement au moins 15 jours avant.

CARRY4ME se réserve le droit de renoncer à (ou réduire) ce frais de commission pour certains Transporteurs comme une activité promotionnelle ou de marketing, pour une durée limitée.

CARRY4ME se réserve également le droit de présenter des frais de commission réduits dans certains pays. Les frais de la nouvelle commission seront mentionnés et publiés sur les CGU. Toutefois, en cas d'absence d'informations, des frais de commission générale de 06% sur le prix accepté par le client sont facturés au transporteur à titre de commission. Le transporteur autorise

CARRY4ME à recevoir l'équivalent de cette commission dans le montant des arrhes. Le Transporteur s'engage à recevoir directement par le client le montant restant de l'offre acceptée. Le Transporteur s'engage à fournir ses services au client ayant payé des arrhes pour le service convenu. Aussi, le Transporteur devra fournir une facture si le client lui en demande une.

CARRY4ME se réserve le droit de demander des justificatifs au cas où il y aurait des annulations de transport de la part du Transporteur. Toutefois, ces annulations ne doivent pas se produire plus de trois fois. Dans le cas de trois annulations répétitives et injustifiées de la part du Transporteur.

CARRY4ME se réserve le droit de collaborer avec le transporteur en suspendant son inscription ou de le radier de la plateforme sans préavis, de lui refuser, immédiatement et éventuellement pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service et/ou de lui imposer une pénalité financière dont le montant est fixé par Carry4me. Carry4me se réserve le droit de ne pas communiquer le détail du montant de la pénalité au Transporteur.

ARTICLE 15 : IMPAYE

En cas d'impayé suite à une utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Carry4me appliquera au client des frais de dossier d'un montant égal à 15% du montant de l'impayé, sans que ces frais puissent être inférieurs à cinquante (30) euros hors taxes. Le client autorise Carry4me à percevoir le montant de l'impayé, augmenté des frais de dossier.

CARRY4ME ne garantit pas la capacité de règlement des clients auprès des transporteurs pour tous les services fournis. Il ne pourrait donc être tenu pour responsable d'un impayé généré par un client.

ARTICLE 16 : IMPOTS, TAXES

Les transporteurs et plus généralement tous les utilisateurs du site sont redevables de tous les impôts, taxes et commissions résultant de l'utilisation de nos services et de notre site Internet.

Carry4me se dégage de toute responsabilité pour les taxes sur les transactions effectuées sur son site. Que vous soyez une personne morale (société) ou physique (particulier), et que vous soyez le client ou le Transporteur, vous reconnaissez expressément et acceptez que la TVA et toutes autres taxes et charges puissent s'appliquer à votre situation. Nous vous recommandons de consulter un conseiller fiscal pour de plus amples conseils concernant ce domaine.

ARTICLE 17 : MODIFICATION ET ANNULATION DU FAIT DU TRANSPORTEUR

Toute annulation ou modification de réservation doit être préalablement soumise à l'autorisation de la société CARRY4ME et doit obligatoirement être formulée par écrit et justifiée. L'annulation de toute réservation par le Transporteur ayant accepté et promis d'effectuer la prestation ne pourra être acceptée que si elle intervient au moins quarante-huit (48) heures avant la date de prise en charge de l'envoi prévue sur la commande. Toute annulation abusive, non justifiée, suspecte ou ayant pour but d'outrepasser CARRY4ME entraîne la suspension immédiate sans préavis du compte du Transporteur en question et l'interdiction d'accès aux services du site dans le futur.

Pour chaque annulation de commande, le transporteur est informé que CARRY4ME se réserve le droit de lui demander de régler une pénalité à hauteur des arrhes versées par le ou les clients sans quoi CARRY4ME pourra procéder à la suspension temporaire de l'inscription du Transporteur, ou à la radiation définitive de la plateforme sans préavis et de lui refuser, immédiatement et éventuellement pour le futur, l'accès à tout ou une partie du service.

Carry4me se réserve le droit d'augmenter ou de diminuer le montant de la pénalité en cas d'annulations répétitives ou abusives.

ARTICLE 18 : DROIT DE RETRACTION

Vous êtes informé que, en application de l'ARTICLE L. 121-20-4 du Code de la consommation, l'ensemble des services proposés sur le site ne sont pas soumis à l'application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.
Carry4me, étant à l'origine des services de transport dont l'exécution commence avec son autorisation et selon l'ARTICLE L121-20-2 du Code de la consommation, l'exercice du droit de rétractation est exclu pour l'activité de Carry4me.

ARTICLE 19 : INFRACTION

Sans exclure d'autres voies de recours, CARRY4ME se réserve le droit de donner un avertissement, de suspendre temporairement ou définitivement l'inscription des utilisateurs inscrits, d'y mettre fin et de cesser de leur fournir ses services sans préavis ni aucune justification dans les cas suivants:

  1. Si l'utilisateur viole tout ou une partie des présentes Conventions d'Utilisation ;
  2. Si CARRY4ME est dans l'incapacité de vérifier ou d'authentifier les informations fournies, et que l'utilisateur inscrit ne donne pas suite aux demandes d'authentification de CARRY4ME ou n'est pas joignable ;
  3. Ou si CARRY4ME pense que les agissements des utilisateurs sont susceptibles d'engager leur responsabilité, celle de CARRY4ME ou celles des autres membres.
  4. Pour tout autre motif que Carry4me estime recevable.

ARTICLE 20 : GARANTIE

CARRY4ME est indépendant, il n'appartient à aucun opérateur logistique ni groupement de Transporteurs ou de loueur de véhicules utilitaires.

ARTICLE 21 : LIMITATION DES RESPONSABILITES CARRY4ME

Les limites de responsabilité s'appliqueront de manière à empêcher le membre, (ou toutes tierces personnes ayant utilisé CARRY4ME directement ou indirectement), de demander des dommages directs ou indirects, que ces demandes soient fondées sur une garantie, un contrat, des préjudices, des négligences ou toutes autres raisons.

Vous nous dégagez de toute responsabilité (ainsi que notre maison mère, filiales et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige entre plusieurs membres pour toute réclamation, et tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de ces réclamations.

Les parties s'engagent avant toutes poursuites à un engagement à l'amiable. Tout différend sera soumis au droit français et à la compétence et juridiction du tribunal français compétent

ARTICLE 22 : RESPONSABILITE CARRY4ME

CARRY4ME s'engage à mettre tout en ouvre pour assurer l'utilisation des services du site et son accessibilité par les Membres.

Pour l'ensemble des prestations, CARRY4ME est soumis à une obligation de moyens. Il est expressément convenu, que si la responsabilité de CARRY4ME devait être retenue, elle ne pourrait aller au-delà de prétendues indemnités, dommages et intérêts que le remboursement des sommes réglées au titre de la réservation dans la limite du dernier mois et ce en rapport avec le préjudice.

En aucun cas CARRY4ME ne peut être tenu responsable d'un quelconque préjudice matériel ou immatériel, direct ou indirect tels que le préjudice commercial ou financier ou encore le préjudice d'exploitation.

CARRY4ME n'exerçant aucun contrôle, de quelque nature que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire du centre serveur, il n'assume donc aucune responsabilité sur les services accessibles par Internet.

Le membre est donc le seul responsable des données qu'il consulte, interroge et transfère et des éventuels préjudices susceptibles d'être causés par leur utilisation. De même, il appartient au membre de prendre toutes les mesures nécessaires de façon à protéger ses données et logiciels contre des intrusions, virus informatiques ou des contournements éventuels par des tiers, à l'aide ou à partir des services de CARRY4ME.

Malgré des choix technologiques de fiabilité et de sécurité, CARRY4ME ne peut être tenu comme étant responsable des faits dont il n'est pas directement à l'origine, ou dont il ne peut maîtriser la survenance.

CARRY4ME se dégage de toute responsabilité quant aux informations transmises par ses partenaires fournisseurs de contenus. Ils sont les seuls responsables des informations relayées sur le site.

CARRY4ME se dégage de toute responsabilité quant à la compatibilité, à la fiabilité, et au fonctionnement des logiciels autres que ceux élaborés par lui-même. Enfin, la responsabilité de CARRY4ME ne saurait être engagée dans les cas de force majeure et dans les cas de suspension de services, notamment dans le cas d'interruption de réseaux, défaillance du matériel de réception ou de la ligne de l'utilisateur.